10 février 2021

Alors que le projet de loi Climat & Résilience est présenté ce mercredi 10 février en Conseil des Ministres, Commerce Équitable France partage sa position sur l’article 66. 

Commerce équitable et climat : que dit l’article 66 sur le commerce équitable ?

L’article 66 du Projet de loi Climat contient deux mesures importantes qui permettent de renforcer et de protéger le secteur du commerce équitable en France :

1 | Il vient compléter la définition légale du commerce équitable posée par la loi ESS de 2014, en intégrant l’objectif d’investissement dans l’agroécologie et la protection de la biodiversité (facteurs décisifs de résilience et de stratégie carbone).

2 | Il rend obligatoire le recours à un label pour les entreprises se revendiquant du commerce équitable, en s’appuyant sur une reconnaissance publique de ces derniers.

Les deux mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2023, afin de laisser le temps aux acteurs de s’adapter et à la commission compétente d’instruire les labels.

Pourquoi intégrer la biodiversité et l’agroécologie dans la définition du commerce équitable ? 

 Pour valoriser le fait que les questions climatiques et celles de justice sociale sont intrinsèquement imbriquées

Les experts du GIEC (et bien d’autres) affirment que la préservation de la biodiversité et les techniques agroécologiques sont des stratégies pertinentes pour répondre au défi climatique des filières agricoles et alimentaires : elles favorisent le stockage du carbone dans les sols (réduction des émissions de CO2), tout en favorisant les options et stratégies d’adaptation des producteurs face aux conséquences du réchauffement climatique – dont ils sont parmi les premières victimes. 

Or, aujourd’hui, la majorités des paysans et paysannes ne bénéficient pas de prix suffisamment rémunérateurs pour investir dans cette transition agroécologique. Ils ont besoin de bénéficier de relations commerciales plus équitable ! 

Ainsi, l’atteinte des objectifs sociaux du commerce équitable est intrinsèquement liée à sa capacité à donner la possibilité aux producteurs de s’engager dans les pratiques de production qui protègent la biodiversité et font la promotion de l’agroécologie. Cette loi vient reconnaître le double projet de commerce équitable et son engagement dans la transition sociale et écologique : un prix juste payé aux producteurs et productrices pour vivre dignement et investir dans la transition agroécologique. 

La loi permet d’engager tous les acteurs qui se revendiquent d’un commerce équitable dans cette même exigence.  Et vient sécuriser les consommateurs avec l’obligation de sanctionner ces « promesses » par l’obtention d’un label de commerce équitable. 

Pourquoi avons-nous besoin de labels obligatoires ?

Face à la diversité des labels, la multiplication des logos et des allégations parfois infondées : il est nécessaire, conformément aux recommandations de la Convention Citoyenne pour le Climat, de renforcer la lisibilité et la bonne information du consommateur.

La loi ESS de 2014 a fixé le cadre légal du commerce équitable en entérinant ses 6 principes fondamentaux. (prix juste, contrats sur la durée, fond de développement durable, gouvernance démocratique, tracabilité et information des consommtaeurs). La loi climat va plus loin  : elle oblige les entreprises à recourir à un label pour valoriser leurs pratiques et crédibiliser leurs allégations.

En effet, les labels permettent de signaler aux consommateurs des produits issus d’un commerce équitable, qui, en garantissant des prix qui couvrent les coûts de production aux producteurs, permettent à ces derniers de vivre dignement et de s’engager dans une transition écologique avérée comme le passage à l’agriculture biologique.

Les labels s’appuient sur un cahier des charges transparent, contrôlé de manière indépendante par une tierce partie. Ils viennent garantir la mise en œuvre effective des engagements exigeants du commerce équitable. Or, certaines entreprises font des allégations similaires mais sans aucun contrôle et sans lisibilité sur leur cahier des charges. Ce qui à terme, peut entraîner une concurrence déloyale auprès des entreprises labellisées et une perte  de lisibilité pour le consommateur.

Cela créer une situation de commerce équitable à 2 vitesses qui se fait : 

• au détriment des consommateurs, 
• au détriment des entreprises qui s’engagent vraiment par rapport à celles qui font la moitié du chemin mais utilise l’allégation « commerce équitable ». 
• et au détriment des producteurs qui ne bénéficient pas de toutes les conditions du commerce équitable. 

Afin de répondre à l’objectif de s’assurer que tous les consommateurs aient accès aux bonnes informations concernant les impacts de leurs choix de consommation  et pour renforcer  la lisibilité des produits alimentaires durables, il convient  de rendre les labels obligatoires et d’opérationnaliser une  reconnaissance publique de ces derniers telle que prévue par l’article 60 de  la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.