Les sénateurs en faveur de la protection du terme « équitable »

La 11 février dernier, le Sénat s’est prononcé en faveur du commerce équitable en légiférant contre l’usage abusif du terme « équitable ». Pour le Sénat, son usage devrait respecter les mêmes principes que ceux du commerce équitable tels que définis par la loi ESS de 2014.

Le collectif Commerce Équitable France travaille sur cet amendement depuis plus d’un an dans le but de protéger le terme « équitable » de manière équivalente à l’expression « commerce équitable », dont l’allégation doit répondre à des critères bien définis.

Cet amendement, adopté une première fois dans le cadre de la loi Alimentation votée à l’automne, avait finalement été censuré par le Conseil Constitutionnel. Nous sommes donc confiants quant à la possibilité de voir ce travail de plaidoyer législatif aboutir prochainement, au cours de l’examen du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).

L’amendement spécifie que seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrit à l’article 94 de la loi sur l’Economie sociale et solidaire de 2014 peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.

Cet amendement arrive en conséquence de l’affluence de dénominations « équitables » sur des produits qui ne respectent pas toujours les principes du commerce équitable comme défini par la loi de 2014. Or l’utilisation du terme « équitable » de manière abusive se fait au préjudice de la croissance des entreprises qui appliquent la loi et constitue une tromperie pour les consommateurs.

« Cela créé de la confusion chez le consommateur et dans le cas de démarches moins-disantes cela s’apparente à de la concurrence déloyale car elles surfent sur la notoriété du commerce équitable sans en faire tous les efforts« 

Julie Maisonhaute, déléguée générale adjointe de Commerce Équitable France