Communiqué de presse – Nogent-sur-Marne, le lundi 15 mars 2021

Par son article 66, le projet de loi « Climat et résilience » enrichit la définition légale du commerce équitable, en y intégrant la nécessité de flécher les investissements vers des modes de production durables. En garantissant un prix juste et des relations commerciales équilibrées, le commerce équitable permet aux producteurs de vivre décemment  de leur métier et d’investir dans la transition écologique. Commerce Équitable France se félicite de cette mesure mais invite le gouvernement à aller plus à travers quatre propositions.

Aujourd’hui, la réduction de l’empreinte carbone de notre assiette est un enjeu fondamental pour répondre au défi climatique. Néanmoins, si les solutions pour y parvenir sont identifiées comme l’agroécologie notamment, leur mise en place nécessite des investissements forts. Or, les producteurs agricoles, en France comme partout ailleurs dans le monde, sont parmi les plus exposés à la précarité économique, en plus d’être particulièrement vulnérables aux conséquences  du réchauffement climatique. Dans ce contexte, comment les agriculteurs peuvent-ils investir dans la transformation  de leurs modes de production alors que la précarité et l’instabilité financière sont devenues la norme ? 

Le commerce équitable permet de résoudre cette équation décisive.  En garantissant des relations commerciales équilibrées – par un prix rémunérateur, des engagements commerciaux dans la durée et un fonds de développement qui alimente des projets collectifs – les partenariats de commerce équitable permettent aux producteurs et productrices de vivre décemment de leur métier. Avec le commerce équitable, les producteurs gagnent en visibilité économique et bénéficient d’appuis techniques au sein d’un tissu relationnel sécurisant. Ces deux éléments sont indispensables pour accompagner les mutations agricoles. Les modèles économiques basés sur un meilleur partage de la valeur sont des leviers déterminants – et encore trop souvent absents des débats sur la transition écologique – pour développer une agriculture résiliente et durable.

À travers l’article 66, le projet de loi « Climat et résilience » reconnaît le commerce équitable comme un modèle économique qui accélère la transition sociale ET écologique des modes de production et de consommation :  

• Il complète la définition légale du commerce équitable¹, en y intégrant les objectifs d’investissement dans l’agroécologie et la protection de la biodiversité (facteurs décisifs de résilience et de stratégie bas carbone).

• Il rend obligatoire le recours à un label pour les entreprises se réclamant du commerce équitable, en s’appuyant sur une reconnaissance publique de ces derniers. 

Si cette mesure, soutenue par Commerce Équitable France, représente une avancée incontestable pour le secteur, notre collectif invite les parlementaires à aller plus loin à travers quatre recommandations. Soutenues par de nombreux députés, elles visent à renforcer les impacts du commerce équitable et utiliser pleinement son potentiel transformateur pour opérer les changements nécessaires à l’adoption par le plus grand nombre d’une alimentation et d’une consommation saines et durables pour notre société.

1 | Éducation à la consommation responsable et équitable : cette proposition vient compléter le volet éducation au développement durable du projet de loi (article 2), en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et équitable. Cet amendement a été rejeté.

2 | Restauration collective : une proposition visant à élargir aux produits issus du commerce équitable, la liste des produits éligibles aux 50% d’alimentation saine et durable que doit atteindre la restauration collective

3 | Créer un fonds de structuration pour le déploiement des filières françaises du commerce équitable. Le plan de relance de 1,2 milliards d’euros dédié à l’agriculture ne prévoit rien pour le commerce équitable origine France.

4 | Mettre en place une TVA réduite pour les produits issus du commerce équitable pour rendre la consommation équitable et durable accessible au plus grand nombre.