ImPACtons! Cahier de propositions de Commerce Équitable France
15 octobre 2020
Jusqu’au 31 octobre, la CNDP met à disposition des citoyens une plateforme permettant de donner son avis, faire des propositions et commenter les propositions soumises dans le cadre du premier débat public sur l’agriculture ImPACtons. Commerce Équitable France y a déposé son « cahier d’acteurs ».
Les apports de Commerce Équitable France au débat public sur l’agriculture
EN BREF
Commerce Équitable France, à travers ses expériences de partenariats équitables tant dans les filières alimentaires françaises qu’internationales, milite pour des politiques permettant à la fois aux producteurs et productrices de vivre de leur métier partout dans le monde et de rendre les produits à valeur sociale et environnementale accessibles à un grand nombre de consommateurs.
Au sein de la Politique Agricole Commune, cela passe notamment par des régulations permettant de limiter les risques de surproduction et de volatilité des prix. Cela passe aussi par la mise en place de paiements pour services environnementaux pour prendre en charge collectivement les services rendus à l’ensemble de la société par les producteurs pratiquant l’agroécologie. Il s’agit donc d’éviter que les produits mieux disant en terme environnemental et social ne soient accessibles que pour un petit nombre de consommateurs.
AVEC LA DÉRÉGULATION DES ÉCHANGES, PAS DE PRIX RÉMUNÉRATEURS POUR LES PRODUCTEURS ET PRODUCTRICES
La réforme 2015-2020 de la PAC a très nettement poursuivi l’orientation libérale amorcée depuis 1992. L’un des trois axes de la PAC, l’organisation commune des marchés (OCM) a été révisé de telle sorte que toute ambition de régulation des marchés et de protection efficace des paysan·ne·s européen·ne·s contre la volatilité des marchés a été enterrée. L’Union européenne a par exemple supprimé les quotas sur le lait et sur le sucre, qui maintenaient jusqu’alors une maîtrise des volumes de production. Force est de constater que sur la période récente, les producteurs et productrices européens ont fait face à des évolutions de prix hiératiques avec des niveaux tombant régulièrement en dessous des coûts de production. Par exemple, les surproductions de lait suite à la fin des quotas ont abouti à des crises à répétition des prix.
LA JUSTE RÉMUNÉRATION DES SERVICES ENVIRONNEMENTAUX RENDUS PAR LES PRODUCTEURS ET PRODUCTRICES REPOSE SUR LA BONNE VOLONTE DES CONSOMMATEURS
Dans les filières équitables et bio, le coût du travail supplémentaire fourni par les paysan·ne·s pour mettre en œuvre des services écosystémiques sont pris en charge, in fine, par les consommateurs qui font le choix de ces produits. Pourtant, qu’il s’agisse de la restauration de la biodiversité ou encore de l’amélioration de la capacité des sols à capter le carbone et à limiter le réchauffement climatique, ces services environnementaux bénéficient à toute la société ! Ce sont des services d’intérêt général. C’est pourquoi la prise en charge des services environnementaux devrait être mutualisée à l’ensemble de la société, à travers les politiques publiques et en particulier celle de la PAC.
À l’inverse les soutiens de la PAC bénéficient aujourd’hui en priorité à des fermes de grande taille et de manière relativement déconnectée de leurs engagements sur l’environnement. Ce système permet des prix artificiellement bas pour de nombreux produits alimentaires conventionnels. Cette situation n’est pas une fatalité. La Politique Agricole Commune pourrait permettre de rémunérer le travail de tous les agriculteurs qui enclenchent une transition écologique de leurs modes de production et de fournir des produits de qualité aux citoyens européens. Pour cela, Commerce Équitable France soutient les mesures suivantes :
> Une régulation nécessaire au sein des filières alimentaires
Les paysan·ne·s européen·ne·s ne peuvent faire face seul·e·s aux risques économiques des fluctuations de prix. Si les risques climatiques et sanitaires dépassent en partie le ressort de l’être humain, les risques économiques sont causés par les opérateurs économiques et les relations au sein des filières. La PAC, à travers l’organisation commune des marchés, doit jouer son rôle de régulation des volumes et des prix au sein de l’Union européenne.
Ainsi à moyen terme, la PAC pourrait instaurer une régulation autour d’un tunnel des prix payés aux producteurs avec des niveaux d’intervention publique. Des quotas pour les denrées agricoles permettraient de limiter les risques de surproduction. Dès maintenant, l’Union Européenne devrait mettre en place des mécanismes de prévision et de réaction en cas de surproduction engendrant une baisse des prix : stockage conjoncturel, incitations à la réduction des volumes de production. Un observatoire des prix et des marges au niveau européen permettrait de favoriser la transparence des marchés au sein du marché unique.
> Pour rendre les produits bio et équitables plus accessibles : mettre en place des paiements pour services environnementaux
Les paiements pour services environnementaux visent à inciter les agriculteurs européens à produire, ou à maintenir, au travers de leurs activités agricoles, des externalités positives pour le bien-être des animaux d’élevage, l’environnement ou la lutte contre les changements climatiques. Ces paiements rémunèrent les paysans proportionnellement à l’ambition de leurs pratiques et au temps de travail requis pour ces pratiques. Pour répondre au besoin d’une transition massive vers des pratiques agroécologiques, ces paiements pour services environnementaux devraient représenter un budget significatif, au minimum 40% du 1er pilier de la PAC.
Cette politique européenne permettrait de réduire les différences de prix entre produits conventionnels et produits bio et équitables. Il s’agirait alors de démocratiser l’accès au plus grand nombre à des produits mieux disants au niveau social, environnemental et donc souvent de santé. Ceci toucherait à la fois la consommation individuelle des ménages mais également l’achat public et notamment la restauration collective, qui pourrait alors plus facilement monter en gamme en termes de qualité.
Le débat public ImPACtons !
Le débat public « ImPACtons ! » est le premier débat public sur l’agriculture en France. Organisé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) de février à octobre 2020, il doit permettre au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation de savoir où mettre ses priorités d’intervention et quelles mesures cibler. Ces éléments serviront à la rédaction du Plan Stratégique National (PSN), qui correspond à la version nationale de la PAC post 2020 et qui sera soumis à la Commission européenne. C’est une opportunité inédite pour exiger un changement de modèle agricole et l’accélération de la transition vers des systèmes alimentaires agroécologiques et solidaires !
Donnez votre avis !
Jusqu’au 31 octobre, vous pouvez commenter et apporter votre soutien à ces propositions ! Pour cela, rendez-vous sur la plateforme ImPACtons!
Le « cahier d’acteurs » de Commerce Équitable France